Code du travail Code de la sécurité sociale

Versions : Article R1423-2 Code du travail

05/10/2020

En vigueur

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil de prud'hommes d'Aubenas.

01/01/2020 - 05/10/2020

Modifié

Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL JUDICIAIRE	CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole
Ardèche	Privas.	Aubenas
Val-d'Oise	Pontoise.	Cergy-Pontoise

03/12/2008 - 01/01/2020

Modifié

Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE	CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole
Ardèche	Privas.	Aubenas
Val-d'Oise	Pontoise.	Cergy-Pontoise

01/05/2008 - 03/12/2008

Modifié

DÉPARTEMENTS	TRIBUNAL de grande instance	CONSEIL de prud'hommes de rattachement de la section agricole
Ardèche	Privas	Aubenas
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Fourmies
Val-d'Oise	Pontoise	Cergy-Pontoise

Legifrance

Source : DILA