Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre IV : Conseillers prud'hommes › Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes › Section 3 : Discipline et protection › Sous-section 3 : La procédure disciplinaire RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1442-22-11 Code du travail Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation. Sous-section 3 : La procédure disciplinaireArticle Précédent ‹‹ R1442-22-10Article Suivant ›› R1442-22-12 Legifrance Source : DILA
