Versions : Article R1451-1 Code du travail
Article en vigueur01/09/2025
En vigueur
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.
01/05/2008 - 01/09/2025
Modifié
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.
