Versions : Article R1452-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
26/05/2016 - 01/01/2020
Modifié
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
01/05/2008 - 26/05/2016
Modifié
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
