Versions : Article R1454-8 Code du travail
Article en vigueur26/05/2016
En vigueur
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
18/06/2008 - 26/05/2016
Modifié
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
01/05/2008 - 18/06/2008
Modifié
Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine. Elles ne sont pas publiques.
