En vigueur
Article R1455-1 Code du travail
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Employeur et répétition de l’indu
En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution.
