En vigueur
Article R1457-2 Code du travail
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
Source : DILA
En vigueur
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
Source : DILA