En vigueur
Article R1461-2 Code du travail
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
→ VersionsRéféré Prud’homal et procédure d’appel
La rapidité de la procédure ne prive le défendeur de s’opposer au référé. Le recours est toutefois plus court, et le délai d’appel est de 15 jours et non d’un mois pour une notification de
La Procédure d’Appel en droit social
En application de l'article R.1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire par un jugement ne pouvant faire l'objet d'un appel :
Licenciement économique / Ordre de licenciement
Une entreprise procède au licenciement économique d'une catégorie professionnelle de salariés. Un salarié lui reproche de ne pas avoir établi d'ordre des licenciements. La Haute juridiction confirme que les critères d'ordre ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer des choix.
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