Versions : Article R1461-2 Code du travail
Article en vigueur26/05/2016
En vigueur
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
01/05/2008 - 26/05/2016
Modifié
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
