En vigueur
Article R2312-14 Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 est remplie ;
2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
Le rôle du CSE dans le positionnement stratégique de l’entreprise
Le CSE doit être consulté concernant la stratégie de la société au même titre qu’il doit être consulté sur les conditions de travail
L’accès et le contentieux de la BDES
La base de données économiques et sociales (ci-après, « BDES »), obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, doit être accessible en permanence aux membres du comité social
La BDES remplace les informations et rapports donnés au CSE – Vive la BDES !
La base de données économiques et sociales (ci-après, « BDES ») remplace la remise des rapports et informations au comité social et économique
