Versions : Article R3261-7 Code du travail
Article en vigueur01/01/2009
En vigueur
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
01/05/2008 - 01/01/2009
Modifié
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de prise en charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article D. 3261-5.
