Versions : Article R4153-44 Code du travail
Article en vigueur02/05/2015
En vigueur
La déclaration prévue à l'article R. 4153-41 est renouvelée tous les trois ans.
14/10/2013 - 02/05/2015
Modifié
La demande de renouvellement de l'autorisation de déroger est adressée, par tout moyen conférant date certaine, trois mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours.
