En vigueur jusqu'au 01/01/2027
Article R4216-25 Code du travail
Les bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.
En vigueur jusqu'au 01/01/2027
Les bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.