Versions : Article R4313-57 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
Modifié
La procédure de délivrance d'un certificat de conformité, prévue par l'article R. 4313-66 est applicable :
1° Aux équipements de travail mentionnés aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 4311-4 ;
2° Aux composants de sécurité mentionnés à l'article R. 4311-9 ;
3° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4312-24.
