En vigueur
Article R4324-13 Code du travail
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Source : DILA
En vigueur
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Source : DILA