Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre IV : Autres activités et opérations › Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. › Section 2 : Etude de sécurité spécifique. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R4543-6 Code du travail Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil. Section 2 : Etude de sécurité spécifique.Article Précédent ‹‹ R4543-5Article Suivant ›› R4543-7 Legifrance Source : DILA
