Versions : Article R5134-17-1 Code du travail
Article en vigueur01/11/2012
En vigueur
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.
07/05/2012 - 01/11/2012
Modifié
La convention mentionnée à l'article R. 5134-17 est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
