En vigueur
Article R5212-16 Code du travail
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.
Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés
Les sociétés employant au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher un nombre minimum
