Versions : Article R5312-48 Code du travail
Article en vigueur01/07/2024
En vigueur
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.
01/07/2022 - 01/07/2024
Modifié
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
