Article R5422-10 Code du travail

Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :

1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.