Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle continue › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre III : Catégories d'actions › Section 2 : Bilan de compétences RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R6313-5 Code du travail Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés. Section 2 : Bilan de compétences Article Précédent ‹‹ R6313-4Article Suivant ›› R6313-6 Legifrance Source : DILA
