Versions : Article R6362-5 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
