En vigueur
Article R7424-2 Code du travail
Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.
Travail à domicile : Régime Juridique
Le Code du travail considère comme étant des travailleurs à domicile au sens de l’article L.7412-1 du Code du travail :
