Section 1 : Conventionnement
Sous-section 1 : Procédure de conventionnement
Articles D5316-1 à D5316-2
Sous-section 2 : Contenu de la convention
Articles D5316-3 à D5316-6
Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat
Articles D5316-7
Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
Articles D5316-8 à D5316-12
