Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôleSection 1 : Objet du contrôleSous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.Articles L6361-2 à L6361-1 Legifrance Source : DILA
