Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôleSection 1 : Objet du contrôleSous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.Articles L6361-1 à L6361-3 Legifrance Source : DILA
