Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode › Chapitre Ier : Artistes du spectacleSection 2 : Congés payésSous-section 1 : Champ d'applicationArticles D7121-28 à D7121-29Sous-section 2 : Droit au congéArticles D7121-30 à D7121-37Sous-section 3 : Caisse de congés payés Legifrance Source : DILA
