Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
Articles R5212-12 à R5212-14
Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
Articles D5212-21 à D5212-20
Sous-section 3 : Sanction administrative
Articles R5212-31
