Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre Ier : Intéressement › Chapitre III : Contenu et régime des accordsSection 2 : Régime des accordsSous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.Articles L3313-3Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.Articles L3313-4 Legifrance Source : DILA
