Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Sous-section 1 : Congés de mobilité
Articles D1237-4 à D1237-5
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Articles R*1237-6 à R1237-6-1
Source : DILA