Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payésSection 4 : Indemnité de congésSous-section unique : Ordre public.Articles L3141-25 à L3141-24 Legifrance Source : DILA
