Section 4 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale

Articles R1423-24 à R1423-23

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Articles R1423-25 à R1423-29

Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Articles R1423-30 à R1423-31

Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire

Articles R1423-31-1