Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges › Section 2 : Fabrication, importation et venteSous-section 1 : Déclaration des substances et préparationsParagraphe 1 : Mise sur le marché.Articles L4411-3Paragraphe 2 : Information des autorités.Paragraphe 3 : Exceptions. Legifrance Source : DILA
