Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle
Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
Articles R4313-20 à R4313-22
Paragraphe 2 : Examen CE de type
Articles R4313-23 à R4313-42
