Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges › Section 2 : Fabrication, importation et venteSous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteursParagraphe 1 : Information des utilisateurs.Articles L4411-6Paragraphe 2 : Résolution de la vente.Articles L4411-7 Legifrance Source : DILA
