Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.

Paragraphe 1 : Recrutement.

Articles R4623-2 à R4623-4

Paragraphe 2 : Nomination.

Articles R4623-6 à R4623-11

Paragraphe 3 : Changement d'affectation.

Articles R4623-13 à R4623-12

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.

Articles R4623-15 à R4623-14