Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demandeChapitre II : Contestation de la décision administrativeArticles R2422-1 Legifrance Source : DILA
