Titre III : Marchandage
Chapitre Ier : Interdiction.
Articles L8231-1
Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
Articles L8232-1 à L8232-3
Chapitre III : Actions en justice.
Articles L8233-1
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Articles L8234-3 à L8234-2
