Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Chapitre Ier : Interdictions.
Articles L8251-1 à L8251-2
Chapitre II : Droits du salarié étranger.
Articles L8252-1 à L8252-4
Chapitre III : Contribution spéciale.
Articles L8253-1 à L8253-7
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
Articles L8254-1 à L8254-2
Chapitre V : Actions en justice.
Articles L8255-1
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Articles L8256-1 à L8256-8
Source : DILA