Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégalTitre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.Articles L8281-1 Legifrance Source : DILA
