Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › 13ème mois 13ème mois Avantages acquis CET Compte épargne-temps Différence de traitement Discrimination Egalité de traitement Prime Transfert d’entreprise 13ème mois Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-15.628 13ème mois / Egalité de traitement / Prime Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime de 13ème mois contrairement à d'autres salariés de l'entreprise. Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-23.689 Compte épargne-temps / 13ème mois / Prime / CET Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de