Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › 13ème mois 13ème mois Transfert d’entreprise Avantages acquis Différence de traitement Discrimination 13ème mois Cass soc. 29 septembre 2021, n°18-20.213 Transfert d’entreprise / Avantages acquis / Différence de traitement / 13ème mois / Discrimination A l’issue du transfert des contrats, une partie des salariés bénéficient d’un 13ème mois au titre du maintien des avantages acquis, obligeant l'employeur a effectuer une différence de