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Abus Abus de droit Faute grave Harcèlement Indemnités L.1121-1 Liberté d'expression Licenciement Licenciement disciplinaire Motif Politique sociale Procédure Procédure abusive Propos excessifs Période d'essai Refus Reproches Requalification Rupture abusive Rupture conventionnelle Sexisme Travail temporaire Vie personnelle

Abus

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-11.090 Liberté d'expression / Abus Une incapacité à communiquer avec ses responsables hiérarchiques et un dénigrement systématiquement depuis plus d'un an, peuvent relever de la liberté d'expression dans l'entreprise.Le Juge doit

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-18.699 Liberté d'expression / Abus / Licenciement Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression - (L.1121-1 du Code du travail). Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-14.465 Liberté d'expression / Abus / Faute grave Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants par un salarié, sans que le salarié en apporte la preuve, caractérise un abus de la liberté d'expression de ce

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.870 Travail temporaire / Requalification / Procédure / Abus Un salarié effectuant des missions de travail temporaire assigne l'agence d'intérim afin de requalifier le contrat en CDI. Le salarié est condamné en appel pour procédure abusive. La Cour de

Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-18.593 Liberté d'expression / Abus / Vie personnelle Un salarié est licencié pour avoir publié sur Facebook avec un pseudonyme des opinions polémiques alors que l'employeur exigeait la neutralité de ses salariés dans le règlement intérieur et le

Cass.soc. 14 juin 2023, n°21-21.678 Liberté d'expression / Abus / Licenciement disciplinaire Un salarié, après un premier avertissement sur ses propos et son mode de communication inapproprié, est licencié.Le salarié invoque la liberté d'expression pour contester le licenciement. La

Cass.soc., 20 avril 2022, n°20-10.852 Liberté d'expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux

Cass. Soc, 24 novembre 2021 n°19-20.400 Liberté d'expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1 La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut s’adresser de manière virulente à son employeur sans que cela ne constitue un abus de liberté d’expression et donc une faute. La Cour

Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-20.526 Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute,