Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord de branche Accord de branche Accord de branche étendu Arrêté d'extension CSE Consultation Contestation Délai Exception d'illégalité Forclusion Info-consult Nullité Validité Accord de branche Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627 Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.821 CSE / Info-consult / Validité / Accord de branche / Consultation Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799 Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des