Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord de branche étendu Accord de branche étendu Arrêté d'extension Exception d'illégalité Accord de branche étendu Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-15.627 Accord de branche étendu / Exception d'illégalité / Arrêté d'extension Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du