Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord de rupture amiable Accord de rupture amiable CSP PSE Plan de sauvegarde de l'emploi Accord de rupture amiable Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable