Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord de substitution Accord de substitution Egalité de traitement Loi dans le temps Preuve Rétroactivité Accord de substitution Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.000 Egalité de traitement / Accord de substitution / Preuve Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L.2261-14 du Code du Cass.soc.15 mai 2024, n°22-17.195 Accord de substitution / Rétroactivité / Loi dans le temps Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un