Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accord d’établissement Accord d’établissement Accord collectif Egalité de traitement Salaire Discrimination Accord d’établissement Cass.soc, 28 septembre 2022, n°20-23.510 Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont