Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Accords de branche Accords de branche Forfait en jours Accords de branche Cass. soc., 5 juill. 2023, nº 21-23.222, nº 21-23.387, nº 21-23.294 Forfait en jours / Accords de branche La Cour de cassation a jugé les dispositions des accords de branche dans les services de l’automobile ainsi que celles applicables au personnel des prestataires de services du tertiaire