Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Acquisition Acquisition Accord collectif Acquisition de congés payés Application Congés payés Intérimaire L. 1251-40 L.1224-1 L.3141-3 Licenciement nul Maladie non professionnelle Requalification Réintégration Sous-traitance Transfert Travail temporaire Acquisition Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 Maladie non professionnelle / Congés payés / Acquisition Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, Cass.soc., 27 novembre 2024, n°22-20.886 Accord collectif / Application / Transfert / Acquisition C'est à bon droit qu'ayant constaté que les établissements d'une société correspondaient aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608 Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1 Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766 Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3 En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc