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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Action en réparation
Action en réparation Communication Exécution du contrat de travail Obligation de sécurité Préjudice Sécurité

Action en réparation

Cass. soc. 15 février 2023 n°21-19.094 Sécurité / Préjudice / Obligation de sécurité / Communication / Action en réparation / Exécution du contrat de travail L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par

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