Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Action publique Action publique Chose jugée Enregistrement Illicéité de la preuve Mode de preuve Pénal Action publique Cass. soc, 21 septembre 2022. n°20-16.841 Mode de preuve / Illicéité de la preuve / Pénal / Chose jugée / Action publique / Enregistrement La Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante s’agissant de la licéité de la preuve lorsque l’affaire a déjà été jugée sur le volet pénal. Ainsi, dès lors